Europ Auction - Paris France - +33 (0) 1 42 46 43 94 - info@europauction.com
| lundi 28 nov. 2011 à 15h00 |
| Drouot Richelieu - Salle 15 |
| Arts moderne et contemporain - Design - Bijoux d'artistes - Vente Drouotlive |
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| Europ Auction |
| info@europauction.fr Tél. 01 42 46 43 94 |
| INFORMATIONS SUR LA VENTE | |||||
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| CONDITIONS DE VENTE | |||||
| CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’ACHAT EUROP AUCTION Les conditions de vente d’Europ Auction - Société de Ventes Volontaires de biens mobiliers aux enchères publiques, régie par les lois du 10 juillet 2000 et du 20 juillet 2011 sont régies uniquement par le droit français. La société Europ Auction agit en qualité de mandataire du vendeur. La vente est faite au comptant et conduite en euros et en langue française. L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur et aura pour obligation de remettre ses noms et adresse. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec la SVV Europ Auction. Les biens mis en vente: Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente, et notamment pendant les expositions. Aucune réclamation ne sera admise relativement aux restaurations d’usage et petits accidents une fois l’adjudication prononcée. Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et indications ou annonces verbales engagent la responsabilité d’Europauction. Les descriptions peuvent être modifiées oralement ou par écrit au moment de la vente ou pendant la vente. Les indications données par Europauction sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumis à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tout autre défaut. Ventes de gré à gré Dans les termes des articles L 321-4 et suivants du Code de Commerce, le vendeur autorise expressément la maison de vente Europ Auction à procéder à une vente de gré à gré, soit avant la vente aux enchères dans les termes de l'article 7 § III de la loi du 20 juillet 2011, soit après la vente aux enchères dans les termes de l'article 11 § II de la loi du 20 juillet 2011, à un prix au moins égal au prix de réserve convenu. Si une offre inférieure à ce prix de réserve était proposée avant ou après la vente, Europ Auction s'engage à la transmettre au vendeur. Frais à la charge de l’acheteur et responsabilité des enchérisseurs : Outre le prix d’adjudication, l’acheteur paiera une commission d’adjudication de 25 % HT (TVA en sus au taux en vigueur : 19,6 % et 5,5 % selon les cas). TVA : Pour les lots en provenance d’un pays tiers à l’Union Européenne signalés par le symbole *, il conviendra d’ajouter la TVA à l’import sur le prix d’adjudication (19,6% ou 5,5% selon les cas). Exportation après la vente : La TVA collectée au titre des frais d’acheteur ou celle collectée au titre d’une importation du lot, peut-être remboursée à l’adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot acheté. La formalité de licence d’exportation peut requérir un délai de quatre à six semaines, celui-ci pouvant être sensiblement réduit selon la rapidité avec laquelle l’acquéreur précisera ses instructions. Paiement Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente : - en espèce jusqu’à un montant égal ou inférieur à 3 000 € pour les particuliers établis en France et pour les professionnels. 15000€ pour les particuliers établis hors de France sur présentation d’une pièce d’identité - par carte bancaire VISA, AMERICAN EXPRESS, MASTERCARD - par chèque bancaire certifié à l’ordre d’Europ Auction , avec présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. ◗ Les chèques émis sur banques étrangères seront majorés de 1 ‰ du montant total. ◗ par virement bancaire à l’ordre de Europ Auction Banque : NEU FLI ZE OBC RI B : 30788 00900 08519920002 55 IBAN : FR76 3078 8009 0008 5199 2000 255 Code SWIFT : NS MBFRPPXXX Défaut de paiement : Conformément à l’article 14 de la loi n° 2000-642, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre, Europ Auction se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant des intérêts au taux légal, le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. L’estimation de prix de vente probable d’un lot n’est qu’une indication, le prix d’adjudication résultant des enchères peut varier en plus ou en moins de cette estimation. Les ordres d’achat ou enchères par téléphone enregistrés seront exécutés au mieux des intérêts du client en fonction des enchères portées lors de la vente. Les ordres d’achat et enchères téléphoniques sont un service gratuit, Europ Auction ne pourra être tenue responsable pour avoir manqué l’exécution d’un ordre par erreur. Lorsque plusieurs ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu. Ces ordres d’achat devront être accompagnés de photocopies de deux pièces d’identité différentes. L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur certaines oeuvres mises en vente publique. L’exercice de ce droit au cours de la vente est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de la vente. Dans ce cas, l’Etat se substitue au dernier enchérisseur. Enlèvement des achats : Europ Auction ne remettra les lots vendus à l’adjudicataire qu’après acquittement du règlement total de son achat. Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Les acheteurs par téléphone ou par ordre d’achat n’ayant pas retiré leurs lots avant le lendemain matin de la vente à dix heure en salle, devront les retirer auprès de l’hotel des ventes (3° sous-sol) ; des frais de magasinage leur seront facturés. Toutefois la société EUROP AU CTION leur offre la possibilité d’entreposer gracieusement leurs achats (pendants huit jours) dans ses entrepots sur simple demande. Adresse du magasin : Société MONIN - 26 avenue Henri Barbusse - 93100 BOBIGN Y. Retrait sur rendez-vous. Tel.: + 33 1 80 60 36 10. 8h30-12h30, 13h30-17h. Des frais de stockage au delà de huit jours de dépôt après la vente seront appliqués. Le fait de participer à la vente emporte acceptation des présentes conditions générales de vente. Autonomie des dispositions Si une partie ou une disposition quelconque des présentes conditions générales de vente était déclarée, par un tribunal quel qu’il soit, non valable, illégale ou inapplicable, il ne sera pas tenu compte de cette partie mais le reste desdites conditions générales de vente restera pleinement valable dans toutes les limites prévues par la Loi. Informations obligatoires Dans les termes de l'article L 321-6 du Code de Commerce, Europ Auction dispose: - à Neuflize OBC d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui. - d'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ouverte auprès de la compagnie Allianz. - d'une assurance garantissant la responsabilité des fonds mentionnés au § I ouverte auprès de la compagnie Allianz. Loi applicable et résolution des litiges Toutes les transactions visées par les présentes Conditions générales et tous les litiges y étant relatifs sont soumis et interprétés selon les lois Françaises ; vous et nous acceptons de nous soumettre à la compétence exclusive des juridictions françaises et particulièrement des Tribunaux compétents de PARIS , étant toutefois prévu que nous pouvons vous assigner devant n’importe quelle autre juridiction compétente, et dans toute la mesure prévue par la loi applicable devant cette autre juridiction. Dans les termes de l'Article L 321-17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication de la prisée. |
