Depuis la loi du 20 juillet 2011, les objets qui nous sont confiés en vue d’une vente aux enchères publiques peuvent également faire l’objet d’une transaction de gré à gré.

En effet, le nouveau texte législatif permet de continuer à proposer à la vente les objets n’ayant pas trouvé preneur lors de la vente aux enchères, et ce sans limite de temps, mais il permet également de les céder de gré à gré avant même leur passage aux enchères.

Réf. : nouveaux articles L 321-5 paragraphe III, et L 321-9 du Code de Commerce, modifié par la loi du 20 juillet 2011.